Tarifs

Le tarif applicable à la profession notariale est déterminé par un décret et un arrêté du 26 février 2016.
Certaines prestations (en fonction de la nature de l’acte à régulariser) sont soumises à une rémunération
fixe ou variable, appelée « émoluments ».

Les actes et prestations non prévues dans la liste du tarif réglementé donneront lieu au versement d’une
rémunération librement convenue entre le notaire et son client.

TARIFS REGLEMENTES

Le tarif réglementé concerne notamment les ventes immobilières, les contrats de mariage, pacte civil de
solidarité, acte de notoriété, les donations, donations entre époux, attestation de propriété immobilière,
déclarations de successions, partages, changement de régime matrimonial.

En fonction de la nature de l’acte la tarification sera proportionnelle ou forfaitaire.

Dès l’ouverture du dossier, l’étude vous indiquera une estimation de l’ensemble des frais et rémunération
relatifs à l’acte.

Une provision sur frais devra être versée avant la signature de l’acte

Après signature, un relevé détaillé vous sera remis. Ce dernier reprendra la rémunération du notaire ainsi
que l’ensemble des frais et taxes acquittés pour votre compte.

HONORAIRES LIBRES

Lorsque la rémunération n’a pas été prévue par les textes relatifs au tarif des notaires, cette rémunération
est librement fixée avec vous et porte le nom d’ « honoraires ».

Une convention d’honoraires devra être signée par le notaire et le client.