Contrat de mariage/pacs

Il est primordial de connaitre les règles juridiques applicables à son union.

Pacs : séparation ou indivision ? 

Lors de la conclusion d’un pacs, il convient de déterminer le régime juridique qui régira votre relation avec votre partenaire.
Les deux régimes ont des conséquences patrimoniales différentes qu’il convient d’appréhender en amont.

Contrat de mariage : régime légal ou régime conventionnel ?

A défaut de contrat de mariage préalable à la célébration de votre union, vous serez soumis au régime de la communauté de biens. Il s’agit du régime légal en France.

Ce régime n’est toutefois pas adapté à tous les couples. La situation familiale, patrimoniale et professionnelle de chaque époux peut nécessiter de régir son union par un contrat de mariage.

Lors d’un rendez-vous de renseignements, votre notaire pourra vous donner toutes les informations utiles afin de vous permettre de déterminer si le régime légal est adapté à votre union ou s’il convient d’établir un contrat de mariage.

Attention, le contrat de mariage doit être établi avant la célébration de l’union.
Postérieurement à la célébration de l’union, il sera toujours possible de procéder à un changement de régime matrimonial mais il conviendra en amont d’appréhender les conséquences civiles et fiscales d’un tel changement.