Succession, le recours à un notaire est-il obligatoire ?
Le recours à un notaire est en effet obligatoire dans les cas suivants :- La succession comprend un bien immobilier ou des droits sur un bien immobilier.
Dans cette hypothèse, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière*.
* Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée à ses héritiers ou légataires. Cet acte constituera le titre de propriété des héritiers. - Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
Dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. - Il existe un testament ou une donation entre époux.
Dans quel délai la succession doit-elle être réglée ?
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, ce délai est de six mois.L’administration fiscale impose aux héritiers un délai maximal de six mois à compter du décès pour payer les droits de succession.
Toutefois, si les particularités de votre dossier ne permettent pas un règlement dans les six mois, il convient de se rapprocher de l’administration fiscale afin d’éviter de supporter des pénalités de retard. Votre notaire sera se charger de vous conseiller au mieux et effectuer ces formalités.
Quelles sont les étapes du déroulement d’un dossier de succession ?
- Prendre un rendez-vous d'ouverture de la succession
- Un second rendez-vous permettra de régulariser l’acte de notoriété et faire un point sur l’état d’avancement du dossier.
- Un troisième et dernier rendez-vous permettra de régulariser l’attestation de propriété immobilière et la déclaration de succession.
