Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
07h18
07
18
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaque parent, renforçant ainsi les liens familiaux et assurant un environnement stab...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
15h20
15
20
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescri...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
17h49
17
49
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage hors frais...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
18h44
18
44
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance...
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
10h25
10
25
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ai...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
12h43
12
43
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
12h30
12
30
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
10h20
10
20
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...
Publié le :
15/06/2023
15
juin
juin
06
2023
16h29
16
29
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
